Vos avantages fiscaux

 

Votre revenu imposable n’est par majoré de +25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu

En effet, en application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de +25% avant d’être soumis au barême progressif des impôts.

Pour bénéficier de cet avantage, vous devez répondre à trois conditions cumulatives :

  • Etre assujetti à l’impôt sur le revenu (IR),
  • Etre placé sous un régime réel d’imposition,
  • Avoir adhéré au CGA pendant toute la durée de l’année ou de l’exercice comptable.

Néanmoins, s’il s’agit d’une première adhésion, celle-ci doit obligatoirement intervenir dans les 5 mois qui suivent le début de l’activité ou l’exercice comptable.

Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

La réduction est égale au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la triple limite de 915 € par an, 2/3 des dépenses engagées et du montant de l’impôt sur le revenu dû.

Vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt dans les conditions suivantes :

  • Réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des microentreprises (soit 170.000 € hors taxes pour l’activité des ventes et 70.000 € hors taxes pour les prestations de services),
  • Etre imposé sur option à un régime réel d’imposition.

Par conséquent, la réduction ne peut pas profiter à un adhérent relevant obligatoirement d’un régime réel en raison de la nature de son activité ou de sa forme juridique.

Toutefois, dans ce cas, l’adhérent pourra inclure ses frais d’adhésion et de tenue de comptabilité dans les charges déductibles pour la détermination des BIC.


Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens, vous pouvez déduire l’intégralité de la rémunération de votre conjoint salarié de l’entreprise, à condition d’adhérer à un CGA.


Une aide dans plusieurs domaines

Les CGA vous apportent une assistance et une surveillance collective à la gestion au moyen d’outils collectifs d’aide à la décision.

  • Un dossier de gestion personnalisé annuel qui regroupe ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de votre entreprise. Un commentaire portant sur vos comptes annuels et leur évolution, met en évidence vos points forts, mais aussi vos points faibles.
  • Des statistiques professionnelles, par secteur d’activité et par tranche de chiffre d’affaires, qui permettent de positionner votre entreprise dans sa branche, son département ou sa région.
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